QU’EST-CE QU’UN GRIEF ?
Notre convention définit un grief comme « tout différend concernant l’interprétation, l’application, l’administration ou la prétendue violation de la convention collective ». En bref, toute violation de notre convention, de la loi ou des droits de nos membres.
EXEMPLES DE GRIEFS COURANTS
L’expérience a montré que certains problèmes sont fréquents. Tout le monde s’est retrouvé dans une situation où il estimait avoir droit à un vol hors programme , alors que celui-ci a été accordé à quelqu’un d’autre. Certains de nos membres les plus travaillants sont nos agents de bord en réserve et nous constatons également des violations de leurs droits. Nous recevons également de nombreux griefs concernant des mesures disciplinaires prises à l’encontre de nos membres.
En général, vous êtes susceptible de déposer un grief si vous êtes traité d’une manière qui semble différente de la norme et contraire à ce que prévoit la convention collective.
CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE
Si vous pensez avoir droit de déposer un grief, vous devez immédiatement contacter votre section locale (bureau du syndicat à l’aéroport). Ne tardez pas ; il existe des délais dans lesquels un grief doit être formellement déposé. Veillez à fournir à votre section locale toutes les preuves, c’est-à-dire une déclaration écrite de l’événement (obligatoire pour tous les griefs), des captures d’écran, des photos, des déclarations écrites de témoins, les noms des représentants de la compagnie auxquels vous avez parlé (qui, quand, où, quoi), des courriels/lettres entre vous et les représentants de la compagnie et toute autre preuve pertinente à laquelle vous pensez ou que votre section locale vous demande. Malheureusement, de nombreux griefs ont été perdus en raison de la réticence d’une personne à chercher une solution par le biais de la procédure officielle de règlement des griefs ou à fournir une déclaration et des preuves à l’appui de son grief avant l’expiration des délais. Assurez-vous de contacter votre équipe locale dès que possible afin d’obtenir de l’aide et de déterminer si vous avez un grief valide et comment le formuler et le résoudre.
Consultez la rubrique « Contactez-nous » pour obtenir des adresses e-mail et le numéros de téléphone de votre section locale
L’ÉTAPE DE L’ARBITRAGE (La dernière étape du processus de grief)
Tous les membres peuvent approcher le syndicat afin de lui demander de déposer un grief en son nom, mais le syndicat a la responsabilité de tous les griefs. Le syndicat a le pouvoir discrétionnaire de déposer ou ne pas déposer un grief, il suit le grief pendant les étapes initiales et dispose du pouvoir légal de mener ou pas le processus de grief jusqu’en arbitrage. Avant l’étape de l’arbitrage, le parties peuvent à tout moment conclure une entente et mettre fin au litige et au processus. Si toutefois, Air Transat refuse d’adopter une attitude raisonnable, le Comité des griefs (locales ou composante), en collaboration avec notre service juridique, analysera la cause et décidera du bien-fondé de soumettre le grief au processus d’arbitrage.
L’article 37 du Code canadien du travail stipule que les employés n’ont pas un droit absolu de demander qu’un grief soit déposé ou pas et que leur grief soit référé en arbitrage. Un syndicat peut décider de ne pas déposer de grief, de ne pas poursuivre le processus ou de régler un grief sans l’accord de l’employé, dans la mesure où la décision du syndicat n’est pas arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi.
APPLICATION DU CONTRAT
Une bonne procédure de grief vigoureusement appliquée par le syndicat est nécessaire afin d’assurer un traitement équitable en vertu du contrat de travail. Nous recommandons à tous les membres de revoir régulièrement la convention collective et de se familiariser avec leurs droits.
L’application du contrat est la tâche la plus exigeante, la plus longue et la plus coûteuse effectuée par votre syndicat en votre nom. Si on ne fait pas appliquer un contrat, il est sans valeur. Nous devons toujours demeurer vigilants, particulièrement en ces temps de contraintes financières, afin d’assurer que l’érosion par les employeurs de nos gains durement gagnés ne se poursuive pas. Votre syndicat est fier d’avoir bâti un processus de griefs solide et fonctionnant de façon démocratique pour tous les membres.
Le comité des grief se compose de tous les membres de l’Exécutif de la Composante. (Ou du Vice-président désigné de leur Section Locale). Le comité est présidé par la personne présidente de la composante. Le Conseiller Syndical du SCFP affecté à la Composante est membre sans droit de vote du Comité et est consulté à toutes les étapes du processus.
Les fonctions de ce Comité sont les suivantes : Dans leurs rapports à l’Exécutif, la Composante et les Présidents Locales se serviront d’une grille pour dresser la liste de leurs Griefs et en donner un aperçu avec des informations mises à jour; Toutes les accusations portées contre des membres ou des Dirigeants doivent être mises par écrit et traitées selon les dispositions des Statuts du SCFP; Rédiger un rapport sur l’état des Griefs à l’intention du Conseil Exécutif, du Conseiller Syndical et de l’Assemblée des Membres; Tous les Griefs rejetés par l’Employeur sont réacheminés à l’Exécutif de Composante qui décide par vote si de tels Griefs méritent de progresser pour l’Arbitrage ou la Médiation; L’Exécutif de la Composante décide et approuve la manière dont les Griefs sont portés en Arbitrage ou Médiation;Une personne plaignante peut faire appel de toute décision prise par le Syndicat de retirer un Grief à l’Exécutif de la Composante dans les dix (10) jours qui suivent.